Conditions générales d’utilisation
1. Champ d'application
Les offres et les contrats de Kito Europe GmbH, Heerdter Lohweg 93, 40549 Düsseldorf (ci-après dénommée« KITO » ) reposent exclusivement sur les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV »). Elles s’appliquent à toutes les livraisons ou offres futures aux clients, même s’il n’est pas fait explicitement référence aux CGV à chaque fois.
(2) Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où KITO les a expressément acceptées. Cette disposition s’applique en tout état de cause, par exemple même si KITO effectue la livraison à l’acheteur en toute connaissance des conditions générales de l’acheteur et sans aucune réserve à cet égard.
2. Conclusion du contrat
(1) Le contrat avec l’acheteur n’est établi qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par KITO ou de la livraison de la marchandise à la demande de l’acheteur. Les déclarations préalables de l’acheteur, notamment les lettres de confirmation, ne sont considérées que comme des offres de contrats. Les engagements verbaux de KITO avant la conclusion du contrat ne sont pas contraignants. Les accords verbaux entre les parties sont remplacés par le contrat écrit, à moins qu’il ne soit expressément stipulé dans chaque cas qu’ils restent juridiquement contraignants.
(2) Sauf accord écrit contraire, toutes les offres qui font partie de l’offre, telles que les listes de prix, les dessins, les illustrations, les mesures, les poids ou d’autres données de performance et d’autres documents de KITO ne sont pas contraignantes.
3. Livraison et retard de livraison
Sauf convention contraire, la livraison s’effectue EXW (Incoterms 2010) à Düsseldorf, où se trouve également le lieu d’exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises sont expédiées vers une autre destination (Versendungskauf). Sauf convention contraire, KITO est en droit de déterminer le type d’expédition (en particulier la société de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage) à sa propre discrétion.
KITO n’assure les livraisons contre le vol, la casse, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux ou d’autres risques assurables que sur demande écrite expresse de l’acheteur et aux frais de ce dernier.
(3) Si les marchandises ne peuvent ou ne doivent pas être expédiées (« enlèvement par le client »), KITO informe d’abord l’acheteur par courrier électronique que les marchandises commandées sont prêtes à être enlevées. L’enlèvement des marchandises par l’acheteur s’effectue alors généralement dans un délai de 5 jours à compter de la date de mise à disposition des marchandises et de l’information de l’acheteur. L’acheteur sera informé séparément des exigences et des détails de la collecte par le service d’expédition de KITO.
(4) KITO est en droit d’effectuer des livraisons partielles si :
- la livraison partielle est utilisable par l’acheteur dans le cadre de l’objet du contrat,
- la livraison des marchandises en souffrance est confirmée, et
- l’acheteur n’encourt pas de frais supplémentaires importants du fait de la livraison partielle (à moins que KITO n’accepte de les prendre en charge).
(5) Toutes les dates et tous les délais indiqués par KITO ne sont contraignants que s’ils sont expressément identifiés comme tels. L’expiration des délais contraignants permet à l’acheteur de faire valoir ses droits légaux – sous réserve des restrictions éventuelles prévues par les présentes CGV – mais seulement après l’expiration infructueuse d’un délai de recours raisonnable fixé par l’acheteur. Si aucun délai de livraison contraignant n’a été convenu, le délai de livraison est d’environ deux semaines à compter de la conclusion du contrat.
(6) Si KITO n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), l’acheteur en est informé sans délai et est simultanément informé du nouveau délai de livraison prévu. Le cas de non-disponibilité de la prestation au sens de la présente disposition comprend notamment la livraison différée lorsque KITO a conclu une opération de couverture congruente, lorsque ni KITO ni le fournisseur ne sont en faute ou lorsque KITO n’est pas tenue de se procurer des marchandises dans un cas particulier.
(7) Le délai de retard de livraison est déterminé conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de l’acheteur est nécessaire. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire pour les dommages causés par le retard. L’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine calendaire révolue de retard, mais ne dépasse pas un total de 5 % de la valeur de la livraison des marchandises retardées. KITO se réserve le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou qu’il n’a subi qu’un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
(8) Les droits de l’acheteur visés à l’article 8 des présentes CGV restent inchangés.
4. Transfert de risque
(1) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise des marchandises.
(2) Si les marchandises sont expédiées vers une autre destination (Versendungskauf ; cf. article 3, paragraphe 1), le risque est transféré à l’acheteur dès la remise des marchandises à l’entreprise de transport, au transporteur ou à un autre tiers chargé de l’expédition.
(3) Si la livraison est retardée en raison d’une circonstance causée par l’acheteur ou à sa demande, le risque est transféré à l’acheteur à la date de l’avis de mise à disposition (retard d’acceptation).
(4) Les frais supplémentaires, en particulier les frais de stockage, après le transfert des risques sont à la charge de l’acheteur. Les frais de stockage s’élèvent à 0,25 % du montant de la facture des marchandises stockées par semaine expirée. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage supplémentaires ou inférieurs.
5. Prix et conditions de paiement
(1) Sauf accord contraire au cas par cas, les prix indiqués dans la confirmation de commande s’entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée.
(2) Si les marchandises sont expédiées vers une autre destination (Versendungskauf ; cf. l’article 3, paragraphe 1), les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.
(3) Le prix d’achat est dû et payable au comptant ou par virement bancaire dans le délai de paiement convenu ou, en l’absence de délai de paiement convenu, dans les 30 jours suivant la réception de la facture et la livraison des marchandises, sans déduction. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit préalable. La facture est jointe à la livraison des marchandises ou est envoyée séparément par courrier électronique ou postal. KITO peut à tout moment, même dans le cadre d’une relation d’affaires en cours, effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie. La réserve correspondante est déclarée au plus tard lors de la confirmation de la commande.
(4) Si l’acheteur ne règle pas la facture dans le délai de paiement prévu à l’article 5, paragraphe 3, il est en défaut. Pendant la période de retard, des intérêts courent sur le prix d’achat au taux d’intérêt de retard légal en vigueur. En outre, KITO a droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros pour chaque cas de défaut. Le montant forfaitaire sera crédité de tous les dommages éventuels, dans la mesure où ces dommages résultent de poursuites judiciaires. Les autres demandes de dommages-intérêts pour cause de retard restent inchangées. Le droit aux intérêts commerciaux échus (article 353 du code de commerce allemand) reste inchangé.
(5) Les paiements effectués par l’acheteur peuvent, à la discrétion de KITO, être compensés par toutes les créances échues sur l’acheteur. Dans ce cas, KITO informera l’acheteur de la méthode de règlement.
(6) Une compensation ou une rétention de la part de l’acheteur n’est autorisée qu’en cas de contre-prétentions incontestées ou légalement exécutoires de l’acheteur.
6. Réserve de propriété, cession
(1) KITO conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral des paiements convenus contractuellement dans le cadre du contrat de base et des contrats portant sur des marchandises similaires dans le cadre d’une relation commerciale continue, y compris les créances légales. L’acheteur est tenu d’étiqueter les marchandises sous réserve de propriété.
(2) L’acheteur peut utiliser les marchandises sous réserve de propriété et les revendre dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Toutefois, l’acheteur ne peut pas donner en gage ni céder à titre de garantie les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. Les créances de l’acheteur sur ses clients résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, ainsi que les créances de l’acheteur sur ses clients ou sur des tiers résultant de tout autre motif juridique (notamment les créances résultant d’une action non autorisée et les créances de prestations d’assurance), y compris toutes les créances de solde de compte courant, sont intégralement cédées à KITO à titre de garantie.
(3) L’acheteur peut recouvrer ces créances cédées à KITO pour son propre compte et en son nom propre pour KITO, à moins que KITO ne retire cette autorisation. Le droit de KITO de recouvrer elle-même ces créances n’est pas affecté ; toutefois, KITO ne fera pas valoir elle-même ces créances et ne retirera pas l’autorisation de prélèvement tant que l’acheteur s’acquittera de ses obligations de paiement.
(4) En cas de manquement de l’acheteur au contrat, notamment en cas de retard de paiement, KITO est en droit d’exiger que l’acheteur lui fournisse les détails des créances cédées et des débiteurs respectifs, qu’il communique la cession aux débiteurs respectifs et qu’il fournisse à KITO tous les documents et toutes les informations dont KITO a besoin pour faire valoir les créances.
(5) La réserve de propriété s’étend à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des marchandises, la société KITO étant considérée comme le fabricant au sens de la loi. Si les droits de propriété de tiers restent en vigueur lors de la transformation, du mélange ou de la combinaison avec des marchandises de tiers, KITO acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des produits transformés, mélangés ou combinés. À tous autres égards, les mêmes dispositions s’appliquent au nouveau produit et aux marchandises livrées sous réserve de propriété.
(6) Si KITO résilie le contrat en cas de violation du contrat par l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, KITO est en droit de reprendre les marchandises dont l’acheteur n’est pas encore propriétaire aux frais de ce dernier et/ou de réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur. Les autres droits de KITO restent inchangés.
(7) En cas de saisie, de confiscation ou de mise en œuvre de mesures d’exécution par des tiers, l’acheteur est tenu d’en informer KITO par écrit et sans délai. L’acheteur supporte les frais liés à la revendication et à l’exécution des droits de KITO concernant les marchandises soumises à la réserve de propriété.
(8) Dans la mesure où la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 20 % les créances de KITO à l’égard de l’acheteur découlant du contrat sous-jacent et de toute relation commerciale antérieure entre KITO et l’acheteur concernant des marchandises similaires, KITO est tenue de libérer les garanties correspondantes, à sa discrétion, à la demande de l’acheteur.
7. Garantie
(1) La garantie est basée sur la qualité convenue individuellement. Si la qualité n’a pas été convenue, les dispositions légales s’appliquent pour déterminer si un défaut existe ou non (article 434, paragraphes 1, 2 et 3 du code civil allemand). KITO n’est pas responsable des déclarations publiques faites par des tiers (par exemple les déclarations publicitaires). Sauf accord contractuel contraire entre KITO et l’acheteur, les descriptions de produits ci-jointes ainsi que la qualité individuelle convenue par contrat ne constituent pas une garantie de qualité ou de durabilité au sens de l’article 443 du code civil allemand.)
(2) Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices de propriété, sauf indication contraire .
(3) L’acheteur est tenu d’examiner soigneusement les marchandises livrées immédiatement après leur livraison à lui-même ou au tiers qu’il a désigné. Si KITO ne reçoit pas de réclamation dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, les marchandises sont considérées comme approuvées par l’acheteur en ce qui concerne les défauts évidents ou les autres défauts qui auraient été décelés lors d’une inspection immédiate et minutieuse. En ce qui concerne les autres défauts, la marchandise est considérée comme approuvée par l’acheteur si l’avis de défaut n’est pas reçu par KITO dans les cinq jours ouvrables suivant le moment où le défaut est devenu apparent ; si le défaut était déjà reconnaissable par l’acheteur à une date antérieure dans des circonstances normales, cette date antérieure est toutefois déterminante pour le début du délai d’avis de défaut.
(4) La notification des défauts et la revendication des défauts doivent être faites par écrit, au moyen de la demande de revendication KITO en vigueur au moment de la revendication et selon la procédure de revendication spécifiée par KITO. KITO fournira à l’acheteur l’accès au système de réclamation et les autres informations nécessaires.
(5) En cas de défaut matériel, KITO a l’obligation et le droit, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, de remédier au défaut ou de remplacer les marchandises défectueuses. En cas de défaillance, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de réparation ou de remplacement, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire raisonnablement le prix d’achat. Dans le cas d’un défaut insignifiant, il n’y a cependant pas de droit de rétractation.
(6) À la demande de KITO, les marchandises défectueuses doivent lui être renvoyées sans frais de transport. En cas de réclamation justifiée, KITO rembourse les frais du mode d’expédition le plus économique.
(7) KITO a le droit de subordonner l’exécution ultérieure au paiement par l’acheteur d’une partie raisonnable du prix d’achat, l’acheteur pouvant conserver une partie raisonnable du prix d’achat jusqu’à ce que le défaut ait été éliminé. KITO peut refuser toute exécution ultérieure si elle n’entraîne que des coûts disproportionnés ou si elle est impossible pour d’autres raisons. Les autres droits de l’acheteur restent inchangés.
(8) La période de garantie est d’un an et commence à la livraison à l’acheteur ou à un autre destinataire désigné par l’acheteur. Les dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier l’article 438, paragraphe 3, les articles 444, 445b du code civil allemand) ne sont pas affectées. Le délai de prescription raccourci ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts de l’acheteur résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d’un manquement délibéré ou par négligence grave aux obligations de KITO ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi qu’à la loi sur la responsabilité du fait des produits, qui se prescrivent dans tous les cas selon les dispositions légales en vigueur.
8. Responsabilité
(1) La responsabilité de KITO est engagée, sans limitation, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
(2) En cas de simple négligence, KITO n’est responsable que :
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire une obligation dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte régulièrement et peut compter) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si KITO a frauduleusement dissimulé un défaut ou a donné une garantie sur la qualité des marchandises. Il en va de même pour les droits de l’acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Toute autre responsabilité de KITO est exclue.
(3) Dans la mesure où la responsabilité de KITO est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d’exécution de KITO.
(4) Lors de l’utilisation des produits KITO, les instructions spéciales relatives à la manipulation et à l’utilisation doivent toujours être respectées. KITO décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
9. Force majeure
KITO n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison s’ils sont dus à des cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations de l’exploitation de quelque nature que ce soit, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés d’obtention des autorisations officielles nécessaires, mesures officielles) dont KITO n’est pas responsable. Si ces événements entravent considérablement la livraison ou la rendent impossible pour KITO et si l’empêchement n’est pas seulement temporaire, KITO a le droit de résilier le contrat. En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison ou d’exécution sont prolongés ou les dates de livraison sont reportées de la durée de l’empêchement augmentée d’un délai raisonnable. Dans la mesure où l’on ne peut raisonnablement attendre de l’acheteur qu’il accepte la livraison en raison du retard, l’acheteur peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée à KITO.
10. Protection des données et confidentialité
(1) Les deux parties contractantes traiteront de manière confidentielle toute information qui n’est ni connue de tous ni librement accessible. Il s’agit en particulier des informations relatives au savoir-faire et à la conception du contrat. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle. Les parties sont tenues de respecter cette clause de confidentialité tant avant la signature du contrat qu’après la fin de la relation contractuelle.
(2) Les deux parties contractantes, y compris tous les employés, consultants et autres tiers impliqués dans le contrat et ayant accès à des informations appartenant à l’autre partie, s’engagent à respecter une confidentialité tout aussi stricte.
(3) Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si KITO est légalement tenue d’autoriser des tiers, en particulier des autorités gouvernementales, à accéder aux données.
(4) KITO s’engage à respecter les règles de protection de la confidentialité et de la sécurité des données dans sa sphère d’influence. Cette disposition s’applique également aux employés de KITO et aux collaborateurs indépendants.
(5) KITO s’engage, à la demande de l’acheteur, à lui fournir à tout moment et gratuitement des informations complètes sur les données enregistrées, dans la mesure où elles concernent l’acheteur, et à supprimer les données sur demande.
(6) En cas de cessation de la relation contractuelle, KITO efface les données de l’acheteur qui relèvent de sa sphère d’influence. Si l’acheteur ne souhaite pas le faire, il doit en informer KITO dans les 10 jours précédant la fin de la durée du contrat. L’acheteur est notamment tenu d’effacer immédiatement les données et les programmes mis à sa disposition par KITO, et donc dans sa sphère d’influence, à la fin de la relation contractuelle.
(7) KITO s’engage à ne pas vendre les données et informations de l’acheteur à des tiers et à ne pas les mettre à la disposition de tiers.
(8) En cas de violation des obligations énoncées aux articles 10 (1) à 10 (3) et à l’article 10 (6) du présent accord, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts.
11. Dispositions finales
(1) Les dispositions des présentes CGV restent contraignantes dans leur intégralité, même si certaines dispositions sont juridiquement invalides. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions inefficaces par des dispositions qui se rapprochent le plus possible du succès économique recherché. Il en va de même pour les lacunes du contrat.
(2) Les modifications ou compléments des présentes CGV ainsi que les commandes confirmées nécessitent la forme écrite. Il en va de même pour toute modification de cette exigence de forme écrite.
(3) Le contrat conclu entre les parties est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(4) Le tribunal compétent pour tous les litiges relatifs au contrat conclu entre les parties est celui de Düsseldorf. Cette disposition n’affecte pas le lieu de juridiction statutaire pour les procédures en manquement. Nonobstant, KITO reste en droit d’intenter une action auprès de la juridiction générale de l’acheteur.
Fin des CGV
Statut janvier 2020
